Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales pour l'année 2022
Résumé Les taxes changent en 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >
II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.
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