Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts
Résumé Des règles fiscales ont été modifiées et s'appliqueront à partir de 2022.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H > >
II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
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