Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe applicable à l'électricité fournie aux aéronefs dans les aérodromes
Résumé Les avions paieront 0,5 € par mégawattheure d'électricité dans les aérodromes, avec une date d'application fixée par décret dans les six mois suivant l'accord de l'Union européenne.
I. - Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé :
« i. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
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