Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives au transport
Résumé Les règles fiscales pour le transport changent.
II. -A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5114-2 > >
III. - Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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