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B. - Mesures fiscales

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Article 26

Modification des dispositions fiscales relatives au transport

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts

Résumé Certaines règles fiscales changent en 2022, sauf pour les nouveaux contrats d'achat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies C > >

II. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le deuxième alinéa du c du 1° du I s'applique aux contrats d'acquisition conclus à compter du 1er janvier 2022.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

II. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le deuxième alinéa du c du 1° du I s'applique aux contrats d'acquisition conclus à compter du 1er janvier 2022.