Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts
Résumé L'article 24 modifie des règles fiscales et précise qu'elles s'appliquent dès 2022.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187 > >
III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
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