Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et évaluation du coût pour l'État
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport pour dire combien coûte et si ça marche bien une règle fiscale.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
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