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B. - Mesures fiscales

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Article 23

Modification des dispositions fiscales et évaluation du coût pour l'État

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé Un article du code des impôts est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 726 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 726