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B. - Mesures fiscales

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Article 22

Modification des dispositions du Code général des impôts

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article modifie les règles fiscales pour les entreprises qui se divisent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 54 septies, Art. 112, Art. 137 bis, Art. 150-0 D > >

II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 54 septies, Art. 112, Art. 137 bis, Art. 150-0 D

II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.