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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 32

Modification des dispositions relatives aux livraisons de logements et aux travaux d'acquisition-amélioration

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références temporelles dans la loi de finances rectificative pour 2020

Résumé On change l'année 2022 en 2023 dans une loi de 2020 et on enlève des mots.

A la fin du III de l'article 5 et au III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : «, tel qu'il résulte du même I, » sont supprimés et l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

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Version 1

A la fin du III de l'article 5 et au III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : «, tel qu'il résulte du même I, » sont supprimés et l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».