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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 4

Modification du montant applicable au crédit d'impôt pour la transition énergétique

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de fourniture de services pour l'application de l'article 199 sexdecies du CGI

Résumé Pour bénéficier d'avantages fiscaux, certains services doivent être fournis à domicile et respecter des limites.

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II de l'article D. 7231-1 du même code qui se matérialisent par la détection d'un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « l'emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;
2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : «, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ;
3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : «, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II de l'article D. 7231-1 du même code qui se matérialisent par la détection d'un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « l'emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : «, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ;

3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : «, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, » sont supprimés.