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Exonérations fiscales et sociales pour les primes versées aux salariés en 2022 et 2023

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant applicable au crédit d'impôt pour la transition énergétique

Résumé Le crédit d'impôt pour la transition énergétique passe à 310€ en 2022.

I.-Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».
II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

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Version 1

I.-Au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».

II.-Le I s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.