Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de contribution pharmaceutique
Résumé Le taux de la contribution des médicaments a augmenté de 0,18 % à 0,20 %.
I.-A la fin du V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
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