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Chapitre IV

Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé

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Article 73

Expérimentation de l'accès direct aux soins de kinésithérapie sans prescription médicale

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 72

Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé Les règles de l'article 72 sont illégales car elles ne respectent pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]