Article 61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives aux produits de santé
Résumé Cet article modifie des règles pour mieux contrôler les dépenses de produits de santé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-1, Art. L5121-21 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-13 > >
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