Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article 95 de la loi 2020-1576
Résumé Cet article change des règles d'une loi précédente.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 95 > >
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