Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une disposition relative à la réglementation des comptes publics
Résumé Une règle sur les comptes publics de 2007 est supprimée.
I.-Le I de l'article 12 de la loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
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