Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audit des finances publiques
Résumé Le Président des finances publiques peut être entendu par les commissions des Assemblées à tout moment.
Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
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