Créé le 8 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code civil
Résumé. Cette loi modifie une partie du Code civil et doit être respectée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 79-1 → Version 3
- Code civilArt. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.