Loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 79-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2021

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Ajout d'une option pour nommer un enfant décédé avant sa naissance

Résumé. Les parents peuvent maintenant choisir le prénom et le nom de famille d'un enfant décédé avant sa naissance, sans effet juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance