En vigueur depuis le 8 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une option pour nommer un enfant décédé avant sa naissance
Résumé. Les parents peuvent maintenant choisir le prénom et le nom de famille d'un enfant décédé avant sa naissance, sans effet juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 79-1 : Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance
→ Version 3 : Ajout d’une option de désignation de prénoms et nom de famille sans effet juridique
→ Version 3 : Ajout d’une option de désignation de prénoms et nom de famille sans effet juridique
- Code civilArt. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.