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Titre III

DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 11

Modification de la référence légale dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour une disposition fiscale

Résumé La date limite pour une mesure fiscale est avancée au 31 décembre 2021.

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

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Version 1

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».