Retour à la section

Titre III

DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 12

Abrogation d'une disposition fiscale spécifique

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé L'article 424-3 sera ajouté à l'article 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, à partir de 2022.

I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.