Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création expérimentale d'un numéro unique et d'une réserve citoyenne pour les services d'incendie et de secours
Résumé Un nouvel article crée un numéro unique pour appeler les pompiers et permet aux citoyens de les aider.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4311-7-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6153-4 > >
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