Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des périmètres et des structures des services d'incendie et de secours
Résumé Un article de loi change des règles pour mieux organiser les services d'incendie et de secours.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1424-70, Art. L1424-91 > >
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