Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et évaluation des mesures de loi par le Parlement
Résumé Le Parlement peut vérifier et contrôler l'application de la loi jusqu'au 15 novembre 2021.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures de la présente loi.
Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 15 novembre 2021 afin d'associer le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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