Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté des soldes créditeurs de comptes spéciaux
Résumé La loi fixe les montants des comptes « Transition énergétique » et « Transports conventionnés de voyageurs » en 2021 et dit comment elle doit être appliquée.
Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.
Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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