Rectificatif au Journal officiel n° 178 du 3 août 2021, texte n° 2 :

- au 2° du II de l'article 19, au lieu de : « Après le 5° de l'article L. 4622-8-1 »,

lire : « Après le 4° de l'article L. 4622-8-1 » ;

- au premier alinéa du III de l'article 34, au lieu de : « L'article L. 5543-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : »,

lire : « L'article L. 5545-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».