Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la prévention et à la santé au travail
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour améliorer la prévention et la santé au travail.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4622-8, Art. L4622-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4822-2 > >
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