JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées pour aider les personnes vulnérables ou en situation de handicap à garder leur travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4624-1-1 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4624-1-1