A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-4 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-5-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-5-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L312-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-1 → Version 10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L765-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L821-1 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. L244-1 → Version 14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L312-2, Art. L511-1, Art. L765-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L244-1