I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 14 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209 > >

II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.