JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 256

Article 256

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 16 > >

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 261 > >

II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 261

II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.