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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 120

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 119

Article 119

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3261-3-1 > >

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3261-3-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.