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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 121

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 120

Article 120

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies > >

II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies

II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.