I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 sexies, Art. 220 quindecies > >

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.