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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 118

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 117

Article 117

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater A > >

> - Code de l'environnement > > Art. L515-16-2, Art. L515-19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

- Code de l'environnement

Art. L515-16-2, Art. L515-19