Article 66
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 265 ter > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 23 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 66
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 23