Article 65
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 963 > >
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
2 versions
1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 65
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 963
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 963
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.