I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 635, Art. 638 A, Art. 862 > >

II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.