Article 43
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 796 > >
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
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1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 43
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Version 1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 796
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.