Article 42
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 206 > >
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 42
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 206
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.