JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 34

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 158 > >

II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 158

II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.