I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater B > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 150 > >

IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.