JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 11

Article 11

I.-Après le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II.-Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.


Historique des versions

Version 1

I.-Après le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »

II.-Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.