Retour à la section

Chapitre V

Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article suivant

Article 94

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Article 93

Article 93

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-36-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-3