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Chapitre V

Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

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Article 86

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Article 85

Article 85

L'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l'Etat sont transmissibles entre eux. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».

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Version 1

L'article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l'Etat sont transmissibles entre eux. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».