I. à III - A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1225-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1225-35, Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1, Art. L3142-4 > >

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 373-2-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-2 > >

II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.