A créé les dispositions suivantes :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-2 → Version 1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-2
Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-2