JORF n°0247 du 10 octobre 2020

Article 2

Article 2

Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


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Version 1

Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).