Article 1
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg le 17 mars 1978, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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JORF n°0247 du 10 octobre 2020
Loi n°2020-1237 du 9 octobre 2020
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1237.
Sénat :
Projet de loi n° 274 (2019-2020) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 330 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 331 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifié), le 4 mars 2020 (TA n° 69, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2744 ;
Rapport de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3351 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er octobre 2020 (TA n° 481).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article 2
Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Article 3
Est autorisée la ratification du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Vienne le 20 septembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian