Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 3° du II de l'article L. 162-12, les mots : «, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 541-3, » sont supprimés ;

2° L'article L. 541-3 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI.-Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :

« 1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;

« 2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »